Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immobilier

🏷️ servitude de passage

Des propriétaires d’un fonds servant reprochaient au propriétaire du fonds dominant d’avoir dégradé le chemin enrobé constituant l’assiette d’une servitude de passage, lors de la construction de sa maison. Ils demandaient le remboursement des travaux de reprise et une indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Le propriétaire du fonds dominant contestait tout lien entre le passage des engins de chantier et les désordres, en invoquant leur existence antérieure, de possibles travaux d’assainissement réalisés par les propriétaires du fonds servant et l’usure normale de l’enrobé.

La juridiction constate que le chemin était déjà affecté, avant le début du chantier, de déformations, fissurations, arrachements et défauts de planéité similaires à ceux observés ultérieurement. Elle confirme le rejet des demandes indemnitaires et condamne les appelants aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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