Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux commerciaux

🏷️ perte de chance

La SAS Necia a donné à bail commercial un local et des emplacements de stationnement à la société Construgestion. Cette dernière a sous-loué les biens à la SARL ABC Energies jusqu’au 30 juin 2021, avec l’accord du bailleur.

Après cette échéance, le bailleur a soutenu que la sous-locataire avait continué à occuper les lieux, directement ou par l’intermédiaire de personnes intervenant pour son activité. Il lui a réclamé des loyers ou une indemnité d’occupation, ainsi que la restitution de télécommandes.

La cour a retenu une occupation sans droit ni titre jusqu’au 6 avril 2022, au regard notamment d’un constat d’huissier, d’équipements restés sur place, d’une demande de réparation et de la restitution tardive de clés. Elle a évalué le préjudice à une perte de chance de percevoir des loyers, mais a rejeté la demande relative aux télécommandes, leur remise n’étant pas établie.

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