Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/08530
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
chose jugée
Textes cités
Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1153-1 du Code civil, Articles L.311-2 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A. 444-31 du Code de commerce
Résumé
Une société de financement a consenti un prêt important à une société américaine, dont le remboursement a ensuite été garanti par des condamnations judiciaires étrangères rendues exécutoires en France. Après la cession de la créance, le créancier a obtenu la condamnation de plusieurs débiteurs au titre d’une fraude, puis a engagé une saisie immobilière contre une débitrice.
Le juge de l’exécution a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la créance et ordonné la vente forcée. En appel, une décision définitive avait fixé la méthode de calcul : absence de capitalisation des intérêts, application successive des taux prévus, imputation des versements, conversion en euros et prise en compte de certains frais.
La débitrice a demandé un nouveau sursis et produit un rapport unilatéral contestant le montant de la dette. La cour écarte ce rapport, refuse le sursis et fixe la créance à 164 836 018,13 euros, en intégrant seulement les frais de procédure justifiés.
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