Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Arras
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article L. 154-33 du Code de commerce, Article R. 145-33 du Code de commerce, Article R. 145-8 du Code de commerce, Article L. 145-34 du Code de commerce, Article L. 145-33 du Code de commerce, Article L. 112-2 du Code monétaire et financier, Article R. 145-2 du Code de commerce, Article R. 145-3 du Code de commerce, Article R. 145-5 du Code de commerce, Article L. 145-47 du Code de commerce, Article L. 145-55 du Code de commerce, Article R. 145-6 du Code de commerce, Article R. 145-7 du Code de commerce, Article L. 145-57 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 501 du Code de procédure civile, Loi du 18 juin 2014
Résumé
Une bailleresse a donné à bail commercial à un preneur des locaux destinés aux activités du groupe La Poste, pour neuf ans à compter du 15 avril 2014. Lors du renouvellement demandé pour le 1er juillet 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le montant du loyer.
Le preneur a demandé la fixation du loyer à un montant inférieur, tandis que la bailleresse sollicitait le maintien d’un loyer indexé. Une expertise judiciaire a évalué la valeur locative annuelle à 33 552 euros pour une surface de 335,52 m².
Le preneur contestait la méthode comparative et sollicitait des abattements au titre de charges et d’une clause d’accession. La juridiction a retenu l’évaluation expertale, refusé les abattements et rejeté la demande de remboursement des trop-perçus faute de justificatifs suffisants.
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