Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2026, RG n° 24/00021
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Béthune
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente forcée
Textes cités
Article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-2 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un établissement public a fait délivrer à un débiteur un commandement de payer portant sur des impositions, valant saisie immobilière de deux lots. La procédure a été publiée et une audience d’orientation a autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi.
Le premier lot a été vendu de gré à gré, tandis qu’aucune vente amiable n’a été réalisée pour le garage restant. À l’audience de réalisation de la vente, le créancier poursuivant a demandé qu’il soit tiré les conséquences de cet échec. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien restant saisi, fixé l’audience d’adjudication et organisé les modalités de publicité et de visite.
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