Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demande d’allocation aux adultes handicapés a été déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Haute-Savoie. Après le rejet initial de la demande, confirmé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la demanderesse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Une consultation médicale a été ordonnée. Le médecin consultant a relevé un syndrome polyalgique chronique associé à une luxation méniscale bilatérale, des troubles rachidiens et une symptomatologie dépressive sévère. Ces troubles provoquent une fatigabilité extrême, une limitation de la station debout, des difficultés de communication orale et une altération de la concentration.

Le taux d’incapacité a été évalué entre 50 % et 79 %, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Les parties ont demandé l’entérinement du rapport. L’allocation a été accordée pour cinq ans à compter du 1er décembre 2023, avec condamnation de la MDPH aux dépens.

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