Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

Un vendeur a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société [1], dans un magasin de literie et de meubles. Après une affectation dans deux établissements, il a reçu deux avertissements puis a été licencié pour faute en janvier 2022.

Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et la réparation d’un préjudice moral. Il a ensuite contesté ses avertissements et son licenciement, soutenant que celui-ci constituait une mesure de représailles après l’annonce d’une action judiciaire relative aux heures supplémentaires.

La société [1] a été placée en procédure de sauvegarde au cours de l’instance d’appel. Le commissaire à l’exécution du plan et le mandataire judiciaire sont intervenus volontairement. La cour a joint les procédures, annulé les deux avertissements, retenu les heures supplémentaires et le travail dissimulé, puis déclaré le licenciement nul.

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