Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/02465
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
délivrance conforme
Textes cités
Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 526-22 du Code de commerce, Articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, Article L. 526-25 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Résumé
Un vendeur a cédé un véhicule d’occasion affichant 100 294 kilomètres à un acheteur pour 6 800 euros. Après avoir revendu le véhicule, l’acheteur a appris auprès d’un garage que celui-ci avait enregistré, plusieurs années auparavant, un kilométrage supérieur à 243 000 kilomètres. La vente ultérieure a été annulée.
L’acheteur a demandé la résolution de la première vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal judiciaire a accueilli ses demandes. Le vendeur a interjeté appel, contestant la preuve de la falsification du compteur, invoquant la présomption d’antériorité du vice et sollicitant la protection de son patrimoine personnel ainsi que la remise en état du véhicule.
La cour confirme la résolution, la restitution du prix, les indemnités et les condamnations accessoires.
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