Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 24/03945
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Contradictoire
Textes cités
Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14-4 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié, cariste, a déclaré avoir glissé et chuté sur le parking de son entreprise, devant le local à vélos, avant sa prise de poste. Il a signalé une douleur à l’épaule droite. L’employeur a établi la déclaration d’accident sans réserve et a inscrit l’événement au registre des accidents du travail.
Le certificat médical établi le lendemain mentionnait un traumatisme de l’épaule droite avec lésion de la coiffe. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur a contesté cette décision, invoquant l’absence de preuve de l’accident et le défaut d’information sur la clôture de l’instruction.
Après le rejet de son recours, l’employeur a interjeté appel. La juridiction a confirmé la prise en charge et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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