Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Bornage judiciaire

Deux propriétaires indivis d’une parcelle voisine de celle de propriétaires voisins ont estimé que des bornes issues d’un bornage amiable ancien avaient disparu. Ils ont demandé le rétablissement des limites sous astreinte ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal a rejeté ces demandes, faute de production du procès-verbal de bornage et d’éléments suffisants établissant l’existence et l’emplacement des bornes. Les demandeurs ont interjeté appel et sollicité subsidiairement une expertise judiciaire.

La cour confirme le rejet du rétablissement des bornes et de l’indemnisation. Elle déclare toutefois recevable la demande d’expertise : le procès-verbal de carence et les échanges établissent une tentative préalable de rétablissement ayant échoué. Une expertise est ordonnée afin de déterminer les limites des propriétés à partir des titres, de la possession, de la configuration des lieux et du cadastre.

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