Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/10316

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation intégrale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Indemnisation intégrale

Textes cités

Loi n° 85-577 du 5 juillet 1985, Article 5 de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Un adolescent circulant à bicyclette a été impliqué dans une collision avec un véhicule automobile. Il a subi plusieurs fractures cranio-faciales, une hématurie et des dermabrasions. Son incapacité totale de travail a été fixée à cinq jours.

Les expertises amiables ont fixé la consolidation au 26 avril 2019 et retenu un déficit fonctionnel permanent de 5 %. Un médecin-conseil a confirmé ces conclusions. La victime devenue majeure a assigné la conductrice, son assureur et la CPAM afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

La juridiction a retenu l’indemnisation intégrale, faute de preuve d’une faute du cycliste ayant contribué à l’accident ou à la destruction du vélo. Elle a indemnisé plusieurs postes corporels, les frais d’assistance médicale et le dommage matériel, mais a rejeté le préjudice d’agrément faute de preuve d’une activité sportive ou de loisirs spécifique et régulière avant l’accident.

Références de jurisprudence

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