Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ mauvaise foi

Un comptable public a engagé une saisie immobilière contre un débiteur fiscal au moyen de plusieurs avis de mise en recouvrement portant notamment sur des amendes fiscales, la TVA et des cotisations foncières des entreprises. La procédure concernait une propriété comprenant deux bâtiments d’habitation, initialement désignée par deux parcelles cadastrales.

Après le commandement de payer, le débiteur a fait procéder à une division cadastrale en plusieurs parcelles. Il a demandé le cantonnement de la saisie afin de conserver son domicile et la vente amiable de tout ou partie des biens, en invoquant la possibilité de désintéresser le créancier.

La juridiction a relevé que cette division était postérieure à la saisie, ainsi que des incohérences concernant l’occupation du domicile et le chemin d’accès. Elle a retenu une mauvaise foi caractérisée, rejeté le cantonnement et toutes les demandes de vente amiable, puis ordonné la vente forcée. La créance fiscale a été fixée à 470 610 euros. Une banque créancière inscrite s’est désistée après apurement de sa créance.

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