Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Médiation

🏷️ accord transactionnel

Une demanderesse a assigné une défenderesse afin d’obtenir le paiement de 40.000 euros, outre les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le litige concernait le paiement d’une facture établie au titre d’un mandat.

Le juge de la mise en état a ordonné une mesure de conciliation. Les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité de 15.000 euros par la défenderesse, payable dans les huit jours suivant la transmission du relevé d’identité bancaire CARPA au conseil. En contrepartie, la demanderesse a renoncé à sa demande initiale.

Les parties ont demandé l’homologation de l’accord et convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens. L’accord a été homologué et doté de la force exécutoire.

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