Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 10 septembre 2026, RG n° 25/00623
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement disproportionné
Textes cités
Article 2300 du Code civil, Article L. 332-1 du Code de la consommation, articles 1536 et suivants du Code civil, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans la gestion de valeurs mobilières a financé l’acquisition d’actions d’une société commerciale au moyen de deux prêts bancaires. Son dirigeant s’est porté caution personnelle pour un montant total de 138 000 euros, tandis que la banque bénéficiait également de nantissements.
La société emprunteuse a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Après déclaration de sa créance, la banque a mis la caution en demeure de payer 34 022,67 euros au titre de l’un des prêts.
Le tribunal a condamné la caution, tout en retenant initialement une disproportion de l’engagement et un retour à meilleure fortune. La caution a fait appel en soutenant que son engagement demeurait disproportionné. La cour confirme le jugement, considérant que ses parts sociales, ses revenus et son patrimoine immobilier permettaient de répondre de la dette.
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