Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Immobilier

🏷️ contestation sérieuse

Un occupant résidait depuis 2017 dans un immeuble que des propriétaires revendiquaient comme leur appartenant. Ceux-ci l’ont assigné en référé afin d’obtenir son expulsion, en soutenant qu’il ne disposait d’aucun titre locatif. Une ordonnance a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation provisionnelle.

L’occupant a interjeté appel en produisant une attestation notariale de 2017 indiquant qu’une donation devait être établie à son profit, ainsi qu’un projet d’acte authentique. Il invoquait également des travaux réalisés dans l’immeuble.

La juridiction d’appel a considéré que ces documents faisaient apparaître des tractations relatives à un transfert gratuit de propriété. La détermination de la portée de la promesse, de sa caducité éventuelle et du caractère probatoire ou constitutif de l’acte authentique nécessitait une interprétation relevant du juge du fond. Elle a donc infirmé l’ordonnance et rejeté les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

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