Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
conciliation judiciaire
Textes cités
Article 21 du Code de procédure civile, Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Une société commerciale se prétendant créancière d’un débiteur l’a assigné en paiement de 19 000 euros, correspondant à la valeur convenue de reprise d’un véhicule acquis en leasing et finalement racheté pour 24 508,78 euros.
Le débiteur, qui n’avait pas conclu au fond, a saisi le juge de la mise en état pour solliciter la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Subsidiairement, il demandait qu’il soit ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur et, à titre très subsidiaire, le renvoi de l’affaire afin de conclure au fond.
La société demanderesse a soutenu que ces demandes étaient dilatoires et sollicité une injonction de conclure. Le juge a rejeté les demandes du débiteur, lui a imparti un délai pour déposer ses conclusions au fond et l’a condamné aux dépens de l’incident.
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