Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Procédure

🏷️ Chose jugée

Un demandeur avait assigné une défenderesse en liquidation-partage d’une indivision et en paiement d’une créance de remboursement. Une première action avait été déclarée irrecevable par un jugement devenu définitif, l’assignation ne mentionnant pas les diligences amiables préalables exigées avant le partage judiciaire.

Après ce jugement, le demandeur a interrogé la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception sur les modalités de remboursement de la créance invoquée. Cette démarche étant restée vaine, il a délivré une nouvelle assignation portant sur la liquidation-partage et la fixation de sa créance.

La défenderesse a soulevé l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état a considéré que la cause d’irrecevabilité avait disparu, la nouvelle demande respectant l’article 1360 du Code de procédure civile. L’action a été déclarée recevable et la défenderesse condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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