Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/02815
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Résumé
Un salarié licencié pour motif économique par un GIE a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment le paiement de salaires et d’indemnités. Après un jugement favorable sur plusieurs demandes, le GIE a interjeté appel.
En cours d’instance d’appel, le GIE a été placé en liquidation judiciaire et une société a été désignée comme liquidateur. Le liquidateur, appelé à la procédure, a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture pour régulariser ses écritures. Le salarié s’est finalement associé à cette demande.
La cour a révoqué l’ordonnance de clôture, admis les conclusions du liquidateur, fixé une nouvelle clôture au 10 novembre 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience du 1er décembre 2026. Les dépens et les frais irrépétibles ont été réservés.
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