Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ Garantie des vices cachés

Des acheteurs non professionnels ont acquis auprès d’un garagiste un véhicule Opel Meriva d’occasion pour 7 700 euros. Des dysfonctionnements sont apparus dès le lendemain de la vente. Après une première intervention du vendeur, une expertise amiable réalisée dans le cadre de la protection juridique des acheteurs a relevé plusieurs désordres, notamment un problème de boîtier de servitude, et évalué les réparations à environ 2 880 euros.

Le vendeur, convoqué à l’expertise, ne s’y est pas présenté, mais a soutenu qu’une réparation du boîtier demeurait possible. Les acheteurs l’ont mis en demeure de reprendre le véhicule, puis l’ont assigné en résolution de la vente. Déboutés en première instance, ils ont interjeté appel en produisant un rapport complémentaire affirmant que le véhicule était impropre à sa destination.

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