Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Caducité partielle

Une société a relevé appel d’un jugement commercial plusieurs mois après sa signification. Deux intimés ont soulevé la tardiveté des appels, leur irrecevabilité et, subsidiairement, la caducité des déclarations d’appel.

La société appelante a contesté la régularité de la signification du jugement, en invoquant une adresse ne correspondant pas à son siège social. Elle a également soutenu que ses conclusions avaient été déposées dans le délai requis.

Le magistrat chargé de la mise en état a retenu la nullité de la signification du jugement, faute de constatations suffisamment précises sur la recherche du siège social. Il a toutefois constaté la caducité de l’appel à l’égard d’un intimé, les conclusions ayant été signifiées à une ancienne adresse malgré la connaissance de l’adresse réelle. Les demandes de la société placée en liquidation judiciaire ont été déclarées irrecevables.

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