Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04428
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 117 à 119 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Articles 473 et 475 du Code civil
Résumé
Un jugement a résilié un bail aux torts d’une locataire placée sous tutelle, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. La locataire a interjeté appel.
Le syndicat des copropriétaires ainsi que les bailleurs ont soulevé la nullité de la déclaration d’appel, en soutenant que la locataire avait exercé son recours seule alors qu’elle devait être représentée par son tuteur. La locataire a répondu que l’annexe de la déclaration d’appel mentionnait expressément l’intervention de l’association tutélaire.
Le conseiller de la mise en état a constaté que l’annexe faisait corps avec la déclaration d’appel et identifiait le tuteur. Il a donc rejeté la demande de nullité fondée sur un défaut de capacité d’ester en justice.
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