Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04554

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Congé pour reprise

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Congé pour reprise

Textes cités

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, Article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989, Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 187 de la loi du 13 décembre 2000, Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 2-6 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

Résumé

Des bailleurs ont donné à bail meublé un logement à un locataire à compter du 19 mai 2023. Ils lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fils, avec effet au 18 mai 2024. Le locataire a contesté la qualification de logement meublé et la validité du congé, puis a quitté les lieux le 18 juillet 2025.

Les bailleurs ont demandé le paiement d’indemnités d’occupation et de dommages-intérêts. Le locataire a sollicité la restitution des sommes versées et l’indemnisation de troubles de jouissance, en invoquant notamment la superficie insuffisante du logement, des risques électriques, des défauts d’aération et des dysfonctionnements du sanibroyeur.

La juridiction a validé le congé, retenu l’occupation sans droit ni titre et fixé les indemnités d’occupation à 5 329,36 euros. Elle a toutefois constaté plusieurs défauts de décence et accordé au locataire 3 705,60 euros au titre du trouble de jouissance, tout en rejetant sa demande de restitution intégrale des loyers.

Références de jurisprudence

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