Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04594
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
Résumé
L’instruction avait été clôturée le 9 juillet 2026, après un renvoi décidé le 26 mars 2026.
Le demandeur a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en invoquant le problème de santé soudain de son avocat. Il a également demandé la jonction de l’instance avec 22 autres affaires examinées dans un cadre sériel. Les défendeurs ne se sont pas opposés à la révocation et se sont associés à la demande de jonction.
Le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture en raison des motifs de santé justifiés, mais n’a pas ordonné la jonction. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour clôture et fixation, avec des délais pour les prochaines conclusions.
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