Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/06309
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Résumé
Une bailleresse a renouvelé un bail commercial consenti à une société exploitant un hôtel meublé, puis a exercé son droit de repentir en proposant le renouvellement du bail à un loyer réévalué. Les parties ont divergé sur la valeur locative applicable au 20 septembre 2024.
Après une expertise judiciaire, la bailleresse a demandé la fixation du loyer à 379 520 euros annuels, tandis que la locataire sollicitait un montant de 311 984,23 euros. Le juge a appliqué la méthode hôtelière aux locaux monovalents, en retenant notamment le prix moyen des chambres, le taux d’occupation, les commissions, le taux sur recettes et les abattements liés aux travaux et à la taxe foncière.
Le loyer renouvelé a été fixé à 327 875 euros hors taxes et hors charges par an. Le différentiel locatif porte intérêts, avec capitalisation après un an. Chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles.
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