Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/07379

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Recouvrement des charges de copropriété

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Recouvrement des charges de copropriété

Textes cités

Articles 5, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 1310 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 455 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Deux copropriétaires détiennent deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires leur réclame des charges impayées, des frais de recouvrement et des dommages-intérêts, après l’envoi d’une mise en demeure retournée à l’expéditeur puis d’une sommation de payer.

Assignés en paiement, les copropriétaires ne comparaissent pas. Le syndicat produit notamment une matrice cadastrale, plusieurs procès-verbaux d’assemblées générales, des appels de fonds et un relevé de compte.

Le tribunal retient un solde débiteur de 9 089,63 euros et condamne les copropriétaires à son paiement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il rejette les frais de recouvrement, faute de mise en demeure valable et de créance suffisamment justifiée, ainsi que les dommages-intérêts, en l’absence de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct. Les copropriétaires sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut