Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/07803
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Responsabilité du gardien
Textes cités
Article 1242 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 248 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 284-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Résumé
Le 11 décembre 2023, une cliente s’est effondrée dans un magasin alors qu’elle se penchait pour prendre des courses dans un panier et les déposer sur un tapis de caisse. Le cordon de son vêtement aurait été happé par le tapis roulant avant de revenir violemment vers son visage et de blesser son œil droit.
Les secours l’ont transportée aux urgences, où plusieurs lésions oculaires et un syndrome anxieux ont été diagnostiqués. Elle a subi deux interventions chirurgicales, des traitements ophtalmiques et un suivi psychologique.
La victime a assigné l’assureur du magasin et la CPAM afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise et des provisions. L’assureur contestait la matérialité et la cause de l’accident. Le tribunal retient la responsabilité du magasin, accorde une provision de 20 000 euros, ordonne une expertise médicale et alloue 990 euros au titre de la provision ad litem.
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