Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/15504
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
charges de copropriété
Textes cités
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 5, 10, 10-1, 14-2 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Article 695 6° du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire détenait plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après son décès, sa succession a été déclarée vacante et un curateur a été désigné.
Le syndicat des copropriétaires a assigné le curateur en paiement d’arriérés de charges, de frais de recouvrement et de dommages-intérêts. Le curateur, régulièrement cité, n’a pas comparu.
Le syndicat produisait notamment les procès-verbaux d’assemblées générales, les appels de fonds, un extrait cadastral et un décompte actualisé. La juridiction a retenu une créance de charges impayées de 12 086,65 euros, mais a rejeté les frais de recouvrement supplémentaires et la demande indemnitaire. Elle a également statué sur les intérêts, les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire.
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