Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/00042
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⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Expertise médicale judiciaire
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🏷️ Expertise médicale judiciaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise médicale judiciaire
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un assuré avait souscrit auprès de SOGESSUR une garantie accidents de la vie couvrant notamment les accidents médicaux. Après une sleeve gastrectomie compliquée d’un choc hémorragique nécessitant une reprise chirurgicale, il a déclaré l’accident à l’assureur.
Une première expertise amiable a évalué prévisionnellement l’AIPP entre 30 et 40 %, mais sans consolidation. L’assureur a contesté l’imputabilité de la dépression sévère, de l’alcoolisme et des troubles ophtalmiques à l’intervention médicale.
L’assuré a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision de 70 000 euros. La CPAM du Lot a été appelée à la procédure sans constituer avocat. Le juge a ordonné l’expertise, mais a rejeté la provision en raison d’une contestation sérieuse sur l’origine des séquelles.
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