Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00274
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation du bail
Textes cités
Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 6 de la loi du 31 mai 1990, Article 7.g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Un bailleur social a donné à bail un logement à un locataire. En raison d’impayés de loyers et de charges, il a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi qu’une mise en demeure de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Le locataire a ensuite été assigné afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion et recouvrer la dette locative. Il a participé à l’enquête sociale et a sollicité des délais de paiement en invoquant des difficultés financières. Une attestation d’assurance a été produite en cours de procédure.
La juridiction a retenu la persistance des impayés et constaté la résiliation du bail. Elle a fixé la dette, accordé un échelonnement de vingt-quatre mensualités sous condition du paiement du loyer courant, et autorisé l’expulsion.
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