Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur avait saisi le tribunal judiciaire de Paris contre la société Air Senegal afin d’obtenir une indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement CE 261/2004, des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de frais de procédure.
Après plusieurs renvois et un retrait du rôle, l’affaire a été rétablie puis examinée à l’audience. Les parties ont alors sollicité l’homologation de l’accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.
La juridiction a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
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