Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 10 septembre 2026, RG n° 26/00953
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 908 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2244 du Code civil
Résumé
Une société de travaux a réalisé une installation de chauffage-climatisation pour les locaux d’un cabinet médical appartenant à la SCI N’Concept. Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité de l’entreprise et d’un bureau d’études au titre des désordres, puis les a condamnés à financer les travaux de reprise.
L’entreprise a interjeté appel et a demandé, dans ses conclusions, le paiement du solde du marché. La SCI N’Concept a opposé la prescription de cette demande, en soutenant que les travaux avaient été achevés et réceptionnés tacitement en octobre 2013.
La cour relève que le marché incorporait un CCAG imposant l’établissement d’un mémoire définitif pour fixer le solde. Aucun mémoire n’ayant été établi par l’entreprise ou le maître d’ouvrage, la créance n’était pas exigible et l’action en paiement n’était pas prescrite.
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