Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01124
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Homologation
Textes cités
Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation d’un bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.
À l’audience, le juge a orienté les parties vers un conciliateur. La bailleresse et les locataires ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Ils ont conjointement demandé l’homologation de cet accord.
Le juge a constaté que l’accord, signé par les parties et le conciliateur, était conforme à l’ordre public et portait sur des droits disponibles. Il l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance.
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