Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 septembre 2026, RG n° 26/02126
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Preuve
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article L.441-6 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de contrôle technique a conclu plusieurs conventions avec une société civile immobilière pour des prestations réalisées sur trois chantiers. Elle a adressé plusieurs factures, puis mis en demeure la société débitrice de régler les sommes impayées.
La société créancière a saisi le tribunal pour obtenir le paiement des factures, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des intérêts majorés, leur capitalisation et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société défenderesse, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.
La juridiction a retenu huit factures produites et visées par les mises en demeure. Elle a déduit un paiement déjà effectué, puis fixé la créance restante, les indemnités de recouvrement, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.
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