Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/03761
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
Un appelant a formé une déclaration d’appel. La juridiction prononce la caducité de cette déclaration sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile. L’appelant est condamné aux dépens.
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