Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/80685
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
saisie conservatoire
Textes cités
Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 2224 du Code civil, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 611-15 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des créanciers ont obtenu une ordonnance autorisant des saisies conservatoires sur les droits sociaux, valeurs mobilières et comptes bancaires d’un débiteur. Les mesures ont été pratiquées auprès de deux établissements bancaires afin de garantir une créance de restitution de titres fondée sur une ancienne convention de portage d’actions de la société IT Link.
Le débiteur a demandé la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des saisies, en invoquant notamment la prescription de l’action en restitution. Les créanciers ont soutenu que la procédure était devenue sans objet et ont demandé le rejet des prétentions adverses.
La juridiction a écarté les demandes de rejet de pièces, puis a retenu que la créance apparaissait prescrite et que le risque pesant sur son recouvrement n’était pas suffisamment établi. Elle a rétracté l’ordonnance, ordonné la mainlevée des saisies et accordé une indemnité pour le préjudice de trésorerie résultant de l’immobilisation de fonds.
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