Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2026, RG n° 24/01083
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité délictuelle
Textes cités
Article 1240 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, article 26 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis
Résumé
Un copropriétaire possède un appartement avec balcon dans une copropriété dont le règlement mentionne un local à poubelles intérieur. Le syndic a déplacé les conteneurs dans une partie commune extérieure située sous le balcon, après transformation du local en espace à vélos. Le copropriétaire a invoqué des nuisances visuelles, olfactives, sonores et sanitaires, ainsi qu’une dévalorisation de son bien, et demandé l’enlèvement des poubelles, la remise en état et des dommages et intérêts.
La juridiction retient, sur la base de témoignages et d’un constat de commissaire de justice, les nuisances visuelles et olfactives, mais écarte les autres préjudices, insuffisamment établis ou hypothétiques. Elle considère que l’installation extérieure était due à l’exiguïté du local intérieur. Les fautes reprochées au syndic ne sont donc pas la cause des dommages retenus. Les demandes d’indemnisation, d’enlèvement et de remise en état sont rejetées, et le copropriétaire est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
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