Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Une venderesse a consenti à un acheteur une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement et une cave, moyennant 560 000 euros. Une indemnité d’immobilisation de 56 000 euros, dont 28 000 euros séquestrés chez le notaire, était prévue.

Pendant la durée de la promesse, le syndic a signalé des désordres affectant le plancher de l’étage supérieur. Un architecte a ensuite constaté des dégradations structurelles importantes, un affaissement sur deux zones et la nécessité d’étayer le plancher, de réaliser des sondages complémentaires et de faire intervenir un ingénieur structure.

Informé avant le terme d’option, l’acheteur a renoncé à acquérir et demandé la restitution de la somme séquestrée. La venderesse a sollicité le paiement de l’indemnité, soutenant que le logement n’avait pas été rendu inhabitable. Le tribunal a ordonné la restitution. La cour confirme, considérant que le sinistre était de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation au sens de la clause contractuelle.

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