Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ contestation sérieuse

SFR, souscripteur de contrats d’assurance collective couvrant les téléphones de ses clients, avait conclu avec AIG, assureur, et SPB, courtier gestionnaire, plusieurs conventions organisant la distribution, la gestion des adhésions et le reversement des cotisations et commissions.

Après la résiliation de la convention de collaboration, un régime de maintien des adhésions en cours a subsisté. SFR a soutenu que des commissions liées à des contrats souscrits dans des points de vente fermés ou cédés ne lui avaient pas été reversées. Elle a demandé une provision, la communication de pièces et une expertise portant sur les commissions, la sinistralité et la participation aux bénéfices.

Le premier juge a refusé la provision, ordonné une communication documentaire limitée dans le temps et désigné un expert. Saisi par SPB et AIG, la cour a déclaré irrecevable la demande complémentaire relative à 2023, confirmé le refus de provision et la communication à compter de 2019, puis rejeté l’expertise.

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