Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Coutances, 14 septembre 2026, RG n° 25/00365
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Coutances
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Référé locatif
Textes cités
Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Articles 24 I, II, III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement à deux locataires. Après le départ de l’un d’eux, une locataire a poursuivi seule le contrat. Des loyers et charges étant restés impayés, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de provisions.
La locataire, invoquant sa bonne foi et ses difficultés financières, a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais. Le diagnostic social et financier faisait état de revenus irréguliers, d’aides au logement variables et de démarches d’accompagnement budgétaire.
Le juge a déclaré l’action recevable, mais a rejeté les demandes de référé faute d’urgence. L’affaire a été renvoyée devant le juge du fond.
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