Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/00782
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Prescription quadriennale
Textes cités
Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse reprochait à l’État la durée d’une procédure prud’homale ayant donné lieu à un jugement du conseil de prud’hommes en 2018, puis à un arrêt d’appel en 2020. Elle a assigné l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité le 16 janvier 2025.
Le défendeur a soulevé, devant le juge de la mise en état, l’irrecevabilité des demandes pour prescription et sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles. La demanderesse n’a pas répliqué à l’incident. Le juge a considéré que le délai avait commencé le 1er janvier 2021 et expiré le 31 décembre 2024, puis a déclaré l’action irrecevable et mis les dépens à la charge de la demanderesse.
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