Le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde, d’une indemnité conventionnelle et de frais. L’emprunteur, assigné à domicile, n’a pas comparu.

Le juge a vérifié la recevabilité de l’action, la régularité du contrat et les conséquences de l’absence de justificatif de consultation du FICP. Il a retenu que l’action avait été engagée dans le délai biennal, mais que le prêteur ne démontrait pas avoir consulté le fichier avant la conclusion du crédit. La créance a donc été limitée au capital restant dû après imputation des versements effectués. L’indemnité de 8 % et les intérêts conventionnels ont été écartés.