Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01237
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a conclu avec un locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault Captur, pour une durée de 61 mois. Après plusieurs impayés, une mise en demeure puis une déchéance du terme ont été prononcées. Le prêteur a ensuite assigné le débiteur, représenté par son tuteur aux biens, afin d’obtenir le paiement du solde et la restitution du véhicule.
Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la régularité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts. Il a retenu que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans. En revanche, la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles n’était pas démontrée, la fiche produite n’étant pas signée et le fichier électronique ne permettant pas d’identifier le document concerné.
La créance a été limitée au capital restant dû, tandis que la demande de restitution du véhicule a été rejetée, le propriétaire désigné n’étant pas partie à la procédure.
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