Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01663
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article 1104 et suivants du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable plafonné à 6 000 euros, utilisé en totalité. Après plusieurs impayés, une mise en demeure puis la déchéance du terme, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde.
L’emprunteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action et les éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
L’historique du compte faisait apparaître un premier impayé non régularisé en septembre 2023 et des versements totalisant 1 902,74 euros. Le prêteur produisait notamment le contrat, le fichier de preuve, la certification de signature électronique, l’historique du compte, la mise en demeure et une FIPEN non signée.
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