Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Tarbes

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’astreinte

Un jugement avait condamné la SCI CRPROJECT et un propriétaire à réaliser plusieurs travaux destinés à remettre en état un mur mitoyen et à prévenir la réapparition de désordres affectant une toiture et une gouttière. Une astreinte provisoire de 50 euros par jour avait été prévue, ainsi qu’une obligation pour le propriétaire voisin de laisser l’accès à son balcon et à son fonds.

Estimant les travaux incomplètement exécutés, le demandeur a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive. Les défendeurs ont soutenu avoir réalisé les travaux et ont sollicité l’exclusion de procès-verbaux établis après une intervention non autorisée sur leur gouttière. Ils ont également demandé la liquidation de l’astreinte imposée au demandeur pour défaut d’accès aux lieux.

Le juge a écarté les constats, liquidé l’astreinte contre les défendeurs à 3 000 euros et fixé une nouvelle astreinte provisoire. Il a aussi liquidé à 2 000 euros l’astreinte contre le demandeur et imposé l’accès aux travaux sous astreinte.

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