Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Tarbes

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ exécution forcée

Des parents séparés avaient organisé l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence alternée de leur enfant par un jugement familial. Ce jugement prévoyait notamment que le père prendrait en charge les frais scolaires, de cantine, extrascolaires et de mutuelle.

La mère a ensuite saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir le paiement de plusieurs sommes correspondant à des frais extrascolaires, de mutuelle et liés à une moto. Le père a reconnu devoir une partie des frais de mutuelle, mais contesté les autres demandes.

Après l’audience, la juridiction a sollicité des observations sur l’absence de signification du jugement initial et sur sa compétence. Les parties ont confirmé qu’aucune mesure d’exécution forcée n’avait été engagée. Une décision familiale ultérieure avait maintenu les modalités antérieures.

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