Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Amiens

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résiliation judiciaire

Une société de financement a consenti un prêt personnel de 45 000 euros, remboursable en 80 mensualités au taux contractuel de 6,90 %. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé deux mises en demeure puis a assigné l’emprunteur en paiement de 43 075,01 euros, en invoquant principalement la déchéance du terme et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat.

L’emprunteur, cité selon procès-verbal remis à étude, n’a pas comparu. Le prêteur a produit l’offre de crédit, les documents précontractuels, l’historique du compte, les interrogations du fichier des incidents de crédit ainsi que les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme.

La juridiction a écarté la déchéance du terme, faute de clause prévoyant une modalité de régularisation, mais a prononcé la résiliation judiciaire du prêt en raison d’impayés persistants. L’emprunteur a été condamné au paiement de 34 236,39 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens et à 600 euros au titre des frais irrépétibles.

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