Tribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 22/01017
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Informations clés
Résumé
Les propriétaires ont signalé plusieurs dégradations affectant leur garage et leur maison, ainsi que la création de vues depuis le nouvel immeuble sur leur terrasse et leur jardin. Ils ont demandé réparation des travaux, de la perte d’intimité et d’une prétendue perte de valeur de leur bien.
La juridiction retient les dégradations liées au chantier et les vues directes ou plongeantes provenant de plusieurs fenêtres. Elle accorde 2 650 euros pour les reprises et 17 081,57 euros pour la perte d’intimité, mais rejette la demande fondée sur la perte de valeur, insuffisamment démontrée par les estimations produites.