Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06684
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Responsabilité civile
Textes cités
Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 99 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 91 du Code de procédure pénale, Article 472 du Code de procédure pénale, Article 516 du Code de procédure pénale, Article A 444-32 du Code de commerce
Résumé
Un homme âgé, marié et père de cinq enfants, avait employé une auxiliaire de vie. Il l’avait ensuite désignée comme mandataire dans un mandat de protection future, puis lui avait consenti un legs par testament. Son état de vulnérabilité s’étant dégradé, ses enfants ont saisi le juge des tutelles puis l’un d’eux a déposé une plainte auprès du procureur, soupçonnant l’auxiliaire de vie d’abus et de détournements.
Une enquête a été menée avant un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. L’auxiliaire de vie a alors demandé réparation du préjudice psychologique qu’elle imputait à cette plainte. Le tribunal a rejeté cette demande ainsi que la demande reconventionnelle fondée sur une procédure abusive.
En appel, la cour écarte des conclusions et pièces transmises tardivement, confirme le rejet des demandes et condamne l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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