Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Immobilier

🏷️ Réduction du prix

Un acquéreur a acheté un appartement soumis au régime de la copropriété. L’acte authentique mentionnait une superficie privative de 44,01 m², tandis qu’un certificat établi par un diagnostiqueur reprenait cette mesure.

Après la vente, un nouveau mesurage puis une expertise judiciaire ont fixé la superficie Carrez à 34,33 m². L’acquéreur a demandé à la venderesse une réduction proportionnelle du prix, puis subsidiairement l’indemnisation du préjudice qu’il imputait au diagnostiqueur.

La venderesse a contesté la demande en faisant valoir que l’acquéreur connaissait la surface réelle. Le diagnostiqueur et son assureur ont également soutenu que les actes, l’annonce immobilière et l’offre d’achat mentionnaient une superficie habitable de 33,78 m², proche de la mesure réelle.

La juridiction a rejeté la réduction du prix et la demande indemnitaire. Elle a retenu que l’acquéreur avait consenti en connaissance de la surface effective et ne démontrait aucun préjudice. Il a été condamné aux dépens, comprenant les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement d’indemnités procédurales.

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