Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/08372
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Articles 4 et 30 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 396 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Deux opérations de construction immobilière ont été réalisées pour le compte de maîtres d’ouvrage, avec souscription de polices dommages-ouvrage auprès du même assureur. Après réception des travaux, plusieurs déclarations de sinistres ont été adressées à l’assureur, qui a pris position sur la plupart d’entre elles.
L’assureur a assigné plusieurs constructeurs et assureurs afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées et la réparation de son préjudice. En cours d’instance, il s’est désisté de certaines demandes concernant plusieurs sinistres et certains défendeurs.
Plusieurs défendeurs ont accepté ce désistement, tandis que certains n’avaient pas constitué avocat. Un assureur ayant conclu au fond n’a pas justifié de motif légitime pour s’y opposer. Une autre partie a demandé sa mise hors de cause, alors qu’une demande indemnitaire demeurait dirigée contre l’ensemble des défenderesses.
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